Avis 20133398 Séance du 10/10/2013

Communication des documents suivants demandés auprès de la Direction générale du travail : 1) le procès-verbal de la réunion du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) donnant un avis défavorable à l'agrément du Centre médical subaquatique en mention C et accessoirement favorable en mention D ; 2) l'avis d'expert présenté à la COCT ; 3) toutes autres pièces administratives permettant d'éclairer le demandeur sur les raisons de ce refus.
Le docteur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants demandés auprès de la direction générale du travail : 1) le procès-verbal de la réunion du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) donnant un avis défavorable à l'agrément du Centre médical subaquatique en mention C et accessoirement favorable en mention D ; 2) l'avis d'expert présenté à la COCT ; 3) toutes autres pièces administratives permettant d'éclairer le demandeur sur les raisons de ce refus. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au docteur XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de procéder prochainement à la communication de ces documents au docteur XXX.