Avis 20133371 Séance du 10/10/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l’examen de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel qu'elle a passé en mars 2013 : 1) le procès-verbal de délibération du jury établi à l'issue de l'examen oral du 25 mars 2013 ; 2) son entier dossier d'inscription. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, en ce qui concerne le document visé au point 1), des mentions concernant d'autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.