Avis 20133365 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'allocation logement versée à son bailleur : 1) la première demande, datée, d'attestation de loyer adressée au bailleur ; 2) les relances (par courrier ou téléphonique) effectuées par la CAF auprès de ce dernier ; 3) l'attestation de loyer précisant la date de réception dans les services de la CAF ; 4) les documents reçus par la CAF les 8 mars et 4 avril 2015 contenant des informations relatives à son logement ; 5) le courrier reçu par la CAF le 25 janvier la concernant ; 6) l'historique de ses appels téléphoniques relatifs à son dossier d'aide au logement pour ces 6 derniers mois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a informé la commission de la communication au demandeur des documents visés aux points 4), 5) et 6) par courrier du 5 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ces points. En ce qui concerne les points 1), 2) et 3), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.