Avis 20133331 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du tableau d'amortissement de sa dette apurée ou en cours d'apurement. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Les documents qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public présentent dès lors le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la même loi. Revêtent ainsi ce caractère les documents qui retracent les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions de service public ou qui, plus généralement, présentent un lien suffisamment direct avec ces missions, à la différence des documents qui se rapporteraient exclusivement à ses activités privées ou qui relèvent de son fonctionnement interne (CE 17 avril 2013, La Poste, n°342372 ; 24 avril 2013, n°338649). En l'espèce, la commission considère que le document demandé par M. XXX, s’il existe et s'il se rapporte bien à la mission de service public dont est chargée la CIPAV, est un document administratif communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable.