Avis 20133276 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées (SICTEU) de la Vallée du Sausseron à sa demande de consultation des documents suivants : A) les statuts du Syndicat intercommunal de coopération de la vallée du Sausseron (SICTEU) ; B) les délibérations valant demande d'adhésion de la commune de Labbeville au SICTEU ; C) les conventions (contrats, délégations) signées entre le SICTEU et la commune de Labbeville ; D) les documents constitutifs du dossier de marché public relatif aux travaux de création du réseau d'interconnexion entre les communes de Vallangougeard, de Labbeville et le SICTEU (marché publié le 17 avril 2013 et clôture le 13 mai 2013), apprécié dans son intégralité (lot 1 et lot 2) et notamment les 30 documents suivants : 1) les délibérations autorisant le lancement du marché, instituant la commission d'appel d'offres ou autorisant la signature du marché ; 2) la convocation des conseillers municipaux et l'arrêté désignant les membres de la commission d'appel d'offres ; 3) les avis de marché dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une diffusion publique ; 4) le règlement de la consultation ; 5) les lettres de consultation adressées aux entreprises sélectionnées les informant du délai de remise des offres ; 6) les lettres informant les candidats des conditions de la négociation ; 7) la lettre de clôture des négociations ; 8) le programme fonctionnel transmis par la personne publique en début de procédure de passation d'un contrat de partenariat à l'ensemble des candidats, dès que ce document est achevé ; 9) le registre d'enregistrement des offres ; 10) le procès-verbal d'ouverture des enveloppes et de réunion, et, pour les délégations de service public, les procès-verbaux de la commission consultative des services publics locaux d'ouverture des candidatures ou des offres, sous réserve que ces documents ne contiennent aucune des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ; 11) la liste des entreprises sollicitées ; 12) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 13) la liste des candidats invités à négocier ; 14) le nom des entreprises ayant déposé une offre ; 15) la liste des lots pour lesquels les entreprises ont soumissionné ; 16) la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ; 17) les notes, classements et éventuelles appréciations du candidat retenu et du lauréat d'un appel à projets ou d'une concession d'aménagement ; 18) la décision d'attribution ; 19) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue et ses annexes, après occultation des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, comme les coordonnées bancaires du candidat retenu , et, en cas de marchés répétitifs, des informations susceptibles de porter atteinte à la concurrence ; 20) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières ; 21) le descriptif, les prescriptions techniques des règles de l'art contenues dans les documents techniques unifiés, normes, avis techniques ; 22) les plans, dessins, graphiques du projet ; 23) le programme du concours ; 24) les variantes et options retenues ; 25) les documents relatifs aux quantités et aux conditions de prix ; 26. la lettre de visa du contrôleur financier ; 27) la copie de l'acte de notification du marché ; 28) l'accusé de réception de cet acte ; 29) l'avis d'attribution, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique ; 30) la fiche de recensement des marchés. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le SICTEU a indiqué à la commission dans un courrier du 9 septembre 2013 avoir constitué un dossier contenant un ensemble de documents énumérés dans sa réponse en précisant que ce dossier, en raison de son volume, était consultable à la mairie de Nesles-la-Vallée. Au regard de la liste de documents constituant ce dossier, la commission relève, d'une part, que les documents visés aux points A, C et D, dont dispose le syndicat intercommunal, sont consultables sur place comme demandé et, d'autre part, que M. XXX a bien été informé par courrier du 9 septembre 2013 que ces documents étaient à sa disposition pour leur consultation dans les locaux de la mairie de Nesles-la- Vallée où le syndicat a son siège. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant du point B, la commission estime que la délibération de la commune de Labbeville valant demande d'adhésion au SICTEU est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. A cet égard, elle rappelle, à toutes fins utiles, que les dispositions du 4e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir. Elle invite, en conséquence, le président du SICTEU, dans le cas où il ne détiendrait pas la délibération sollicitée, à transmettre la demande de M. XXX à la commune de Labbeville, en l'accompagnant du présent avis.