Avis 20133250 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de consultation de ses copies d'examen de sa première année de licence de droit (L1) en 2012-2013, pour les épreuves d'histoire du droit (pour les deux semestres), droit constitutionnel et droit européen. En l'absence de réponse du président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.