Avis 20133243 Séance du 26/09/2013

Copie de documents dans le cadre de la révision du PLU de la commune : 1) la lettre de demande de dérogation adressée au syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) pour l'ouverture de certaines parcelles de terrain à l'urbanisation ; 2) la dérogation datée du 11 mars 2013.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Camblanes-et-Meynac à sa demande de copie de documents dans le cadre de la révision du PLU de la commune : 1) la lettre de demande de dérogation adressée au syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) pour l'ouverture de certaines parcelles de terrain à l'urbanisation ; 2) la dérogation datée du 11 mars 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Camblanes-et-Meynac a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à M. XXX XXX par courrier en date du 31 juillet 2013. Le demandeur a toutefois informé la commission de ce que cette communication ne comprenait pas le dossier cartographique du PLU, joint à la lettre visée au point 1). La commission estime que ce document administratif, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire ou inachevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.