Avis 20133238 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Vienne à sa demande de copie, adressée à son adresse postale, de l'intégralité de son dossier d'assistante maternelle paginé, alors que le président du Conseil général de la Vienne ne propose que la consultation afin de sélectionner les documents à photocopier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Vienne a informé la commission que les pièces demandées par Madame XXX avait été communiquées au conseil qu'elle a mandaté, par courrier du 22 août 2013 reçu le 23 août suivant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.