Avis 20133237 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication, à un conseiller municipal, des délibérations du conseil municipal relatives : 1) au partenariat liant l'association du personnel communal fréjusien (APCF) et la commune ; 2) à la mise à disposition de l'APCF d'un employé communal à temps complet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréjus a informé la commission que le conseil municipal n'avait pris aucune délibération relative à un partenariat avec l'APCF ou à la mise à disposition d'un employé communal. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.