Avis 20133225 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX-XXX XXX pour le XXX de XXX du camping-car (XXX) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Binic à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes. Rappelant que les documents ayant fait l'objet d'une simple mesure d’affichage ou de dépôt dans un local accessible au public ne font pas l’objet d’une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (CE 30 juin 1989, Office public d’HLM de la ville de Paris c/ Charmes, Lebon T. 688), la commission estime que l'arrêté sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application du même texte, ainsi que de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Binic de procéder prochainement à la communication de ces documents à M. XXX.