Avis 20133217 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication, sans occultation, de l'intégralité du rapport de l'enquête administrative concernant sa manière de servir. La commission considère que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, revêt le caractère d'un document administratif communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de cette loi, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. L'intéressée ayant déjà obtenu, ainsi que l'indique le recteur en réponse à la demande, communication d'une version de ce rapport conforme à ces principes, la commission émet un avis défavorable à sa communication intégrale.