Avis 20133215 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication du rapport du jury concernant la note éliminatoire de zéro que son client a obtenue à l'épreuve « préparation d'une séquence d'enseignement en mathématiques » du concours externe public 1 de recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Paris, session 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, pour la partie le concernant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.