Avis 20133191 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Croisic à sa demande de copie de l'extrait des prescriptions du permis de construire PC n° 4404907R1050 relatives à la gestion des eaux pluviales de la résidence « Ancres Marines » située rue Alphonse Daudet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Croisic a indiqué à la commission que le permis de construire a été communiqué au demandeur par courrier du 29 mai 2013. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.