Avis 20133180 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX-XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à leur demande de communication d'une copie de leur dossier d'allocataire respectif, comprenant le rapport de vérification établi par la caisse. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux demandeurs, chacun pour le dossier qui le concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.