Avis 20133170 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers administratifs et médicaux de sa cliente. La commission estime que les dossiers demandés sont communicables à l'intéressée, gardien de la paix de la police nationale, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.