Avis 20133147 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Latresne à sa demande de copie des budgets et comptes concernant l'association « Nouveau Judo Club Tresnais » pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 durant lesquels elle a reçu des subventions. En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les budgets et les comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics sont communicables par l'autorité administrative qui a alloué la subvention. Elle émet donc, sous réserve qu'une subvention ait effectivement été versée à l'association au cours des années 2010 à 2013, un avis favorable à la demande.