Avis 20133128 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'original de la délégation de signature octroyée à Madame XXX XXX-XXX le 6 février 2006, avec son numéro d'ordre au registre d'inscription chronologique des actes administratifs ; 2) la page du registre d'inscription chronologique des actes administratifs sur laquelle figure l'enregistrement de la délégation de signature donnée à Madame XXX XXX-XXX ; 3) l'agrément obtenu du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion auprès du préfet de la Réunion, ou de la lettre du directeur sollicitant cet agrément. La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.