Avis 20133113 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulas à sa demande de copie de documents relatifs à la parcelle B 2303 située lieu-dit Boulignac, dont ils sont propriétaires : 1) la carte communale ou le plan d'urbanisme ; 2) les documents relatifs à la situation des réseaux d'eau potable, d'électricité, de téléphone et d'assainissement ; 3) le schéma d'implantation de ces réseaux. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire d'Aulas de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX.