Avis 20133082 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier et annexes de sa candidature à la sélection annuelle au tour extérieur pour le corps des administrateurs civils pour l'année 2014, tel qu'il a été transmis par France Télécom et par la direction compétente du ministère de tutelle afin d'être soumis à la commission de sélection, ainsi que la version remise au comité de sélection. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a informé la commission qu'elle avait transmis la demande au ministre du redressement productif. Celui-ci a informé la commission que le dossier demandé avait été adressé au ministre chargé de la fonction publique. La commission rappelle qu’il incombe à l'autorité détentrice du document de procéder à la communication demandée, que le demandeur se soit adressé directement à elle ou que la demande lui ait été transmise, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, par une autre autorité qui ne détenait pas le document.