Avis 20133079 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances à sa demande de copie du rapport n° 2004-0226-01 intitulé « Évolution du stationnement payant ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du service de l'inspection générale des finances a informé la commission que le document demandé a été transmis à Monsieur XXX par courrier en date du 31 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.