Avis 20133070 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande de copie de documents relatifs à la propriété XXX dont la cession par la commune a été autorisée par délibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2012 : 1) le compromis de vente entre la commune et l'indivision XXX ; 2) l'acte d'acquisition de cette propriété. La commission s'estime incompétente pour se prononcer sur la communication des documents sollicités, qui ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 mais se rapportent à la la cession de parcelles du domaine privé de la commune et ont normalement pris la forme d'actes notariés, d'une part, et dont il n'apparaît pas, d'autre part, en l'absence de réponse du maire de Saint-Saëns, qu'ils auraient été annexés à l'un des documents communicables sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.