Avis 20133058 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de copie des déclarations de travaux ou demandes de permis de construire déposées depuis le 30 juin 2005 pour les propriétés des n° 13, 15, 17 et 19 de la rue André Carrez et des n° 3 et 13 de l'allée de la Briqueterie. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'autorité saisie a statué expressément ou tacitement sur la demande et que ces documents ne présentent donc plus un caractère préparatoire. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.