Avis 20133038 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'appel à projet concernant la parcelle AD 502 située rue de la Batterie ; 2) la délibération du conseil municipal actant le lancement de la procédure. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous réserve qu'il n'ait plus de caractère préparatoire, un avis favorable sur ce point. La commission estime que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable sur ce point.