Avis 20133029 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-le-Roi à sa demande de copie de la ou des décisions (permis de construire ou décisions de non-opposition à déclaration préalable) par laquelle ou par lesquelles a été autorisée la réalisation de travaux sur la maison d'habitation ou sur les parcelles cadastrées D 1054 et 2009 situés 11 rue Auguste Frot, dont Monsieur et Madame XXX XXX sont propriétaires. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, selon le cas, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.