Avis 20133016 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX BREUILLY, pour la Compagnie d'exploitation des ports, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de copie de la décision du 16 mai 1980 prise par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministère de l'économie et des finances, en application des dispositions du paragraphe 4 de la circulaire interministérielle du 3 janvier 1973 concernant l'aliénation de terrain sur la commune de Deauville au profit de la société d'étude et de réalisation « Port Deauville ». En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.