Avis 20133010 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de documents relatifs à la 3e modification du POS de la commune : 1) le plan de zonage du centre ville (planche 3-2) ; 2) le règlement du plan de zonage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission qu'il avait adressé le règlement sollicité au demandeur, par courrier du 5 juillet 2013 et qu'il l'avait invité l'intéressé à consulter en mairie la planche visée au point 1), qui n'est pas reproductible. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet en ce qui concerne le point 2). S'agissant du point 1), elle rappelle que le plan de zonage d'une commune pour la détermination des règles de construction est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Notant que le demandeur a souhaité recevoir une copie de ce plan, et non simplement le consulter, et en l'absence de précision de l'administration sur les circonstances qui feraient obstacle à la reproduction du plan, même par morceaux, elle émet un avis favorable sur ce point.