Avis 20133001 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier retraite déposé le 11 juillet 2012. La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère par conséquent que le document demandé par l’intéressé, s’il existe, est un document administratif qui lui est communicable en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.