Avis 20133000 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Thiron-Gardais à sa demande de copie de l'avenant au bail établi le 23 avril 2004, concernant la prorogation, pour une année supplémentaire, de la location de l'étang de Thiron au profit de la commune, comportant les modalités du droit d'accès aux parcelles louées par les consorts XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Thiron-Gardais a communiqué à la commission le bail établi par acte notarié dont la communication est demandée. La commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales - ce qui ne parait pas être le cas en l'espèce. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.