Avis 20132995 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, pour la société Newtech, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à sa demande de communication de son compte employeur annuel (AT-MP) et/ou de ses feuilles de calcul-compte triennal, de 2002 à 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie a informé la commission de ce que les feuilles de calcul sollicitées n'existent pas car la société Newtech se voit appliquer, en raison du nombre de ses salariés et en application de l'article D 242-6-2 du code de la sécurité sociale, un taux collectif fixé par arrêté, aucun calcul n'est effectué par ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ces feuilles de calcul. En revanche, la commission considère que le compte employeur constitue un document administratif communicable à l'intéressé. Elle rappelle en outre que la circonstance que ce compte employeur ait déjà été communiqué est sans incidence. Elle émet donc un avis favorable pour ce document.