Avis 20132984 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication du rapport d'expertise du 5 octobre 2012 concernant le respect des normes de construction parasismiques de l'immeuble « Les Camélias » sis 586 boulevard Georges Clemenceau à Saint-Raphaël. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable, en application des dispositions combinées des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce rapport ne fasse pas apparaître un comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.