Avis 20132980 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne à sa demande de communication de la copie de la décision lui accordant le bénéfice d'un complément à l'allocation adulte handicapé (complément de ressources et/ou majoration pour la vie autonome), pour la période de juin 2007 à mars 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime qu'un tel document, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.