Avis 20132976 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat « XXX des agents territoriaux de la communauté urbaine de Strasbourg », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Strasbourg à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) applicable aux différents services de la communauté urbaine de Strasbourg. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.