Avis 20132974 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Aspres à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération définissant le protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail ; 2) le tableau du personnel éligible à l'application de la loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Aspres a informé la commission qu'il avait adressé par courrier au demandeur, la délibération visée au point 1) et que le tableau mentionné au point 2) était inexistant, dans la mesure où aucun agent n'était éligible au dispositif d'accès à l'emploi titulaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.