Avis 20132968 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de sa cliente, professeur des écoles de classe normale. En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Nice, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.