Avis 20132962 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vancé à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal final de réception des travaux concernant le remplacement du réseau d'eau potable ; 2) le procès-verbal final de réception des travaux concernant l'enfouissement des réseaux électriques; 3) les plans relatifs à l'implantation générale des lampadaires ; 4) les schémas unifilaires électriques de la distribution du réseau d'éclairage public ; 5) le procès-verbal final de réception des travaux concernant la pose de l'éclairage public ; 6) les photos concernant l'état des lieux du 21 au 25 rue Virginie Vaslin réalisées avant les travaux. Concernant le document visé au point 1) de la demande, dans sa réponse du 29 juillet 2013, le maire de Vancé a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le syndicat d'eau Loir et Braye, et d’en aviser Monsieur XXX XXX. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. Concernant les document visés aux points 2), 3), 4) et 5) de la demande, dans sa réponse du 29 juillet 2013, le maire de Vancé a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le conseil général de la Sarthe, et d’en aviser Monsieur XXX XXX. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande. La commission émet enfin également un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 6).