Avis 20132959 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christol à sa demande de copie de la délibération du 25 mars 2013 approuvant le projet de révision du PLU de la commune. Au vu de la réponse du maire de Saint-Christol du 31 juillet 2013, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.