Avis 20132955 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie intégrale des pièces administratives et médicales de son dossier relatives à son admission aux urgences psychiatriques de l'hôpital Corentin Celton le 20 avril 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à cet article. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.