Avis 20132954 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Nièvre à sa demande de copie du document sur lequel est fondée la décision de suspension de son permis de conduire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Nièvre a informé la commission de l'inexistence du document sollicité, dès lors que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire, mais que l'annulation de celui-ci a été constatée pour solde de points nul. La commission estime que, dans ces conditions, la communication d'une copie de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé satisferait la demande. Ce document administratif lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il aurait été notifié par le passé à l'adresse connue de l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie de cette décision au demandeur.