Avis 20132945 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mortemer à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 13 décembre 2012 : 1) le compte rendu du débat au sein du conseil municipal sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 2) le compte rendu de toutes les réunions de travail du conseil municipal ou de la commission chargé de l'élaboration du PLU ; 3) les justificatifs de la transmission des délibérations au contrôle de légalité ; 4) les convocations des membres du conseil municipal pour chacune de ces délibérations ; 5) les délégations de pouvoir accordées par les conseillers municipaux absents de ces délibérations ; 6) le détail de la composition du dossier transmis aux conseillers municipaux avant chacune des délibérations ; 7) le registre d'enquête publique. La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent, soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, la commission constate que le plan local d'urbanisme a déjà été approuvé par le conseil municipal le 13 décembre 2012. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.