Avis 20132936 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat de l'Aude à sa demande de copie du contrat signé avec Monsieur XXX XXX. La commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Dès lors, si les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions posées par la loi du 17 juillet 1978, il n'en va toutefois pas ainsi des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent ou qui se rapportent à la gestion de leurs salariés de droit privé. En l'absence de réponse du président de l'office public de l'habitat de l'Aude, la commission considère que le contrat de Monsieur XXX, que ce dernier soit locataire ou employé de l'établissement, se rapporte nécessairement aux relations contractuelles de droit privé qu'il entretient avec l'office public de l'habitat de l'Aude. Le document sollicité ne revêt donc pas le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande d'avis de Monsieur XXX.