Avis 20132925 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la circulaire du 13 juillet 2009 émise par la direction de l'administration pénitentiaire relative à l’usage des téléphones par les personnes détenues ; 2) la circulaire du 15 septembre 2009 émise par la direction de l'administration pénitentiaire concernant la délivrance des permis de communiquer ; 3) la circulaire du 3 décembre 2003 émise par la direction de l'administration pénitentiaire concernant les parloirs et les visites. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.