Avis 20132899 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Méaugon à sa demande de communication de la copie de l'ancienne concession à perpétuité appartenant à sa famille dans l'ancien cimetière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Méaugon a informé la commission de ce qu'aucune concession à perpétuité n'a été accordée aux grands- parents de Madame XXX dans l'ancien cimetière de la commune et que seule une concession trentenaire leur avait été accordée en 1934. Il a joint à sa réponse plusieurs éléments qui permettent de l'attester et notamment un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 octobre 1988, devenu définitif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dès lors que la demande de Madame XXX porte sur un document inexistant. Si toutefois Madame XXX avait entendu obtenir une copie de la concession trentenaire accordée à ses grands-parents, la commission émettrait alors un avis favorable à sa demande, dès lors qu'en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ce document est devenu librement communicable. Si le maire ne le détenait plus, la commission estimerait qu'il serait susceptible d'avoir été déposé aux archives départementales et rappelle au maire de La Méaugon qu'il lui appartiendrait alors de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à cette administration. Elle invite dès lors Mme XXX à se rapprocher de la mairie de la Méaugon pour préciser si elle souhaite obtenir une copie de la concession trentenaire accordée à ses grands-parents.