Avis 20132892 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Touquet-Paris-Plage à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de permis de construire n° 0628261300004 délivré le 29 avril 2013. La commission, qui a pris connaissance du dossier de permis de construire sollicité, rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.