Avis 20132890 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pézenas à sa demande de copie des déclarations préalables et déclarations de travaux relatives au local « Royal Glacier » situé au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré BK 1124. En l'absence de réponse du maire de Pézenas, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.