Avis 20132879 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel à sa demande de copie de l'arrêté portant sur la tarification du stationnement des camping-cars sur le site du Mont-Saint-Michel, pour l’exercice 2013. Au vu de la réponse du 31 juillet 2013 du président du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.5721-6 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC).