Avis 20132864 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de l'indivision XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Neyron à sa demande de copie de documents relatifs à la propriété d'un mur en limite de la propriété de ses clients, pour lequel des travaux de sécurisation doivent être réalisés : 1) le rapport d'expertise établi par l'assureur de la commune (Compagnie GENERALI, Cabinet d'étude EQUAD) ; 2) le compte rendu ou rapport établi par le géomètre, Monsieur XXX. La commission qui comprend, au vu des informations portées à sa connaissance, que les documents sollicités concernent la détermination du propriétaire du mur et ont été établis dans le cadre d'une procédure de péril relevant des missions de service public de la commune, estime qu'ils sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 à l'indivision XXX, celle-ci devant être regardée comme une personne intéressée au sens des dispositions de cet article. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.