Avis 20132861 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la saisie et au contrôle de son ordinateur personnel, dans le centre pénitentiaire où il est détenu : 1) le rapport de fouille ; 2) la convocation au débat contradictoire mentionnant les motifs de la saisie ; 3) le procès-verbal de restitution de l'ordinateur ; 4) notification lors de la saisie pour contrôle de l'ordinateur. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.