Avis 20132857 Séance du 12/09/2013

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne à leur demande de communication du rapport ayant entraîné la suppression de leurs allocations, APL et RSA, rédigé à la suite de la visite de contrôle de Madame XXX-XXX en juin 2012. La commission rappelle qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978, "toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné". En l'espèce, la commission constate que le rapport de contrôle sollicité, dont elle a pris connaissance, porte sur les revenus du foyer de M. et Mme XXX et qu'il a été à l'origine de l'adoption d'une décision défavorable à ces derniers. Elle considère que ce document administratif leur est leur est intégralement communicable en application des dispositions rappelées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable.