Avis 20132851 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation de documents détenus par la Mission de réalisation des actifs immobiliers (MRAI), relatifs à l'acquisition foncière par la ville de Saint-Cyr l'Ecole des terrains de l'ex-caserne Charles Renard : 1) les documents échangés avec France Domaine depuis janvier 2008 ; 2) les documents échangés avec la commune de Saint-Cyr l'Ecole depuis janvier 2008 ; 3) les documents échangés avec la Préfecture des Yvelines depuis janvier 2008 ; 4) les documents échangés avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) depuis janvier 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 28 juillet 2013, une liste des documents susceptibles de répondre à sa demande, assortie d'une demande de règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi. La commission relève cependant que le demandeur a souhaité non la copie des documents mais leur consultation. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration. Elle invite donc le ministère à organiser, en concertation avec le demandeur, une consultation sur place.