Avis 20132844 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de copie du rapport sur le fonctionnement du centre hospitalier de Montluçon, produit en 2013. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce rapport, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi, et notamment celles portant une appréciation sur une personne physique identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission, qui prend note de l'intention du chef de l'IGAS de procéder à la communication du document demandé, émet un avis favorable, sous les réserves précitées.